Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (JORF no 0302 du 28 décembre 2017)
Numéro NOR :
TREP1732116A
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires