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Notice descriptive PDF
Titre : 

Décision n°2019-07 du 23 janvier 2019 portant sanction en matière de quotas d’émission de gaz à effet de serre (transport aérien).

Numéro NOR : 
TRAA1903177S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Aviation civile
Type de document : 
Décision
Date de signature : 
23-01-2019
Date de publication : 
05-02-2019
Mots-clés : 
  • Gaz à effet de serre (GES)