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Notice descriptive PDF
Titre : 

Arrêté du 12 avril 2019 portant création d’une commission ministérielle pour la formation professionnelle.

Numéro NOR : 
TREK1911481A
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Administration générale
Type de document : 
Arrêté
Date de signature : 
12-04-2019
Date de publication : 
25-04-2019