Instruction du 25 février 2019 - Note d’information relative au recensement des régies pour le remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales.
Numéro NOR :
TERB1904387N
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
