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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire du 3 décembre 2018 - Instruction relative à la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, aux métropoles et aux régions d’outre-mer pour 2018.

Numéro NOR : 
TERB1831649J
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Collectivités territoriales
Type de document : 
Instruction
Date de signature : 
03-12-2018
Date de publication : 
04-05-2019
Date de publication en vue de son opposabilité : 
24-04-2019
Document(s) : 
Mots-clés : 
  • Document opposable