Décision du 27 juin 2019 portant création d’un comité ministériel des achats commun au ministère de la transition
écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Numéro NOR :
TREK1913929S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales