Titre :
Délibération n° 2019-25 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat(Anah)du 9 octobre 2019 -
Modification de la délibération n° 2017-31 du 29 novembre 2017 relative au régime d’aides d’applicable aux propriétaires occupants (article R.321-12 I 2° du CCH) et aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (article R.321-12 I 3° du CCH).