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Notice descriptive PDF
Titre : 

Instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.

Numéro NOR : 
TREL1919814J
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Eau
Type de document : 
Instruction
Date de signature : 
05-02-2020
Date de publication : 
14-02-2020
Date de publication en vue de son opposabilité : 
12-02-2020
Document(s) : 
Mots-clés : 
  • Document opposable