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Notice descriptive
PDF
Titre :
Décision du 8 avril 2020 portant délégation de signature (Vincent PERRAULT).
Numéro NOR :
TERL2013488S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document :
Logement et construction
Type de document :
Décision
Date de signature :
08-04-2020
Date de publication :
30-05-2020
Document(s) :
Document1 [TERL2013488S.pdf]