Décision du 8 décembre 2021 relative à la compensation des pertes de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour le financement de l’aide à l’insonorisation des riverains à proximité des principaux aérodromes.
Numéro NOR :
TRAA2136571S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
