Décision du 13 décembre 2021 portant abrogation de sept décisions portant délégation de signature en matière budgétaire
et comptable dans les directions interrégionales métropolitaines de la sécurité de l’aviation civile.
Numéro NOR :
TREA2126602S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
