Ministère de la Transition écologique et Solidaire et de la Cohésion des Territoires
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Notice descriptive
PDF
Titre :
Décision du 8 octobre 2021 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la SA HLM Meduane Habitat.
Numéro NOR :
LOGL2022449S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document :
Logement et construction
Type de document :
Décision
Date de signature :
08-10-2021
Date de publication :
08-02-2022
Document(s) :
Document1 [LOGL2022449S.pdf]