Décision du 15 septembre 2022 portant délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de l’examen au cas par cas et de la mission d’autorité environnementale pour une famille de projet.
Numéro NOR :
TRED2220271S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales