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Notice descriptive PDF
Titre : 

Décision n° 2022-08 du 21 septembre 2022 portant sanction en matière de quotas d’émission de gaz à effet de serre (transport aérien).

Numéro NOR : 
TREA2219397S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Aviation civile
Type de document : 
Décision
Date de signature : 
21-09-2022
Date de publication : 
15-10-2022
Mots-clés : 
  • Gaz à effet de serre (GES)