Décision n° 2022-12-6 du 12 décembre 2022 portant habilitation d'une organisation syndicale à désigner les représentants du personnel au comité social d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social.
Numéro NOR :
TREL2235953S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
