Décision BSERR n° 2023-010 du 27 mars 2023 portant habilitation de l’organisme EURETEQ pour l’expertise des analyses de compatibilité en application du III du R. 555-31 du code de l’environnement.
Numéro NOR :
TREP2308217S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales