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Notice descriptive PDF
Titre : 

Décision du 28 juin 2023 portant révision du taux horaire utilisé pour la facturation des redevances perçues par l’Établissement public de sécurité ferroviaire

Numéro NOR : 
TRET2317452S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Transports
Type de document : 
Décision
Date de signature : 
28-06-2023
Date de publication : 
06-07-2023