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Notice descriptive PDF
Titre : 

Annexe au décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme.

Numéro NOR : 
TREL2333484D
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Urbanisme et aménagement
Type de document : 
Annexe
Date de signature : 
27-12-2023
Date de publication : 
30-12-2023