Décision du 15 avril 2024 abrogeant la décision du 13 février 2012 relative au référentiel d’examen d’attestation de capacité professionnelle adaptée à Mayotte pour l’exercice des activités de transport public routier de marchandises.
Numéro NOR :
TRET2410697S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
