Note de gestion du 21 juin 2024 relative à la mise en application du décret n°2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l’indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR).
Numéro NOR :
TREK2417335N
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
