Décision du 30 octobre 2024 portant délégation de signature au sein de l’échelon central de la direction de la sécurité de l’aviation civile. [Abrogée par la décision du 27 janvier 2025 (NOR : ATDA2502203S].
Numéro NOR :
PTDA2430360S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
