Décision BSERR n° 24-011 du 22 novembre 2024 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus, et approuvant une nouvelle version du guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections – service inspection STORENGY.
Numéro NOR :
TECP2428695S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
