Titre :

Décision n°2024-09-06 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature de [Mme] Audrey Saintini.

Numéro NOR :

LRUL2431645S

Ministère:

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales

Thématique de document :

Logement et construction

Type de document :

Décision

Date de signature :

20-09-2023

Date de publication :

27-11-2024

Document(s) :

Mots-clés :

Navigation et outils annexes