Décision du 27 novembre 2024 portant désaffectation et déclassement d’un bien relevant du domaine public aéronautique – Commune de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine).
Numéro NOR :
PTDA2431291S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
