Décision du 27 novembre 2024 portant désaffectation et déclassement de biens relevant du domaine public
aéronautique – Commune de Damartin-en-Goële (Seine-et-Marne).
Numéro NOR :
PTDA2431290S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
