Décision du 27 mars 2025 déclarant l’inutilité du domaine privé de l'Etat de l’ensemble immobilier de la parcelle AO 78 sur la commune de Draguignan (Var).
Numéro NOR :
TECK2503549S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
