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Notice descriptive PDF
Titre : 

Décision n° 2025-21 du 7 avril 2025 portant sanction en matière de quotas d’émission de gaz à effet de serre (transport aérien).

Numéro NOR : 
ATDA2503444S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Aviation civile
Type de document : 
Décision
Date de signature : 
07-04-2025
Date de publication : 
26-04-2025
Mots-clés : 
  • Gaz à effet de serre (GES)
  • Transport aérien