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Notice descriptive PDF
Titre : 

Décision du 22 avril 2025 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la SCIC d’HLM La Maison Familiale Creusoise.

Numéro NOR : 
ATDL2428181S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Décision
Date de signature : 
22-04-2025
Date de publication : 
01-05-2025