Décision n° 2025-01 du 25 avril 2025 portant sanction en matière de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national (transport aérien).
Numéro NOR :
ATDA2505298S
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
