Annexe au décret n° 2025-842 du 22 août 2025 modifiant le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme.
Numéro NOR :
ATDL2516945D
Ministère:
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
