Titre :

Instruction du 23 septembre 2025 relative à l’extinction du fonds « violences urbaines ».

Numéro NOR :

ATDB2525306J

Ministère:

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales

Thématique de document :

Collectivités territoriales

Type de document :

Instruction

Date de signature :

23-09-2025

Date de publication :

25-09-2025

Document(s) :

Mots-clés :

Navigation et outils annexes