Arrêté du 22 septembre 2025 portant création de la commission paritaire de pilotage et de suivi de l’accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat de la direction générale de l’aviation civile, de l’école nationale de l’aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.