Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Résultats de recherche documents opposables : Type de document: Circulaire
TREL2332346CUrbanisme et aménagementCirculaireDate de signature : 18-12-2023Date de publication : 29-12-2023Date de publication en vue de son opposabilité : 29-12-2023
TREB2322581CCollectivités territorialesCirculaireDate de signature : 31-08-2023Date de publication : 15-09-2023Date de publication en vue de son opposabilité : 15-09-2023
TERB2118777CCollectivités territorialesCirculaireDate de signature : 30-08-2021Date de publication : 20-10-2021Date de publication en vue de son opposabilité : 20-10-2021
TERB2000342CCollectivités territorialesCirculaireDate de signature : 14-01-2020Date de publication : 01-02-2020Date de publication en vue de son opposabilité : 27-01-2020
TERV1906177JCollectivités territorialesCirculaireDate de signature : 11-03-2019Date de publication : 24-05-2019Date de publication en vue de son opposabilité : 15-05-2019
DEVL1202266CLogement et constructionCirculaireDate de signature : 03-02-2012Date de publication : 10-04-2012Date de publication en vue de son opposabilité : 14-05-2019