Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
TREA2000590NAviation civileNoteDate de signature : 22-01-2020Date de publication : 29-01-2020Date de publication en vue de son opposabilité : 29-01-2020
COTB1915137JCollectivités territorialesInstructionDate de signature : 14-10-2019Date de publication : 26-11-2019Date de publication en vue de son opposabilité : 26-11-2019
TERB1909712NCollectivités territorialesNoteDate de signature : 12-03-2019Date de publication : 22-06-2019Date de publication en vue de son opposabilité : 22-06-2019
TERV1906177JCollectivités territorialesCirculaireDate de signature : 11-03-2019Date de publication : 24-05-2019Date de publication en vue de son opposabilité : 15-05-2019
TERB1901396NCollectivités territorialesNoteDate de signature : 05-02-2019Date de publication : 24-05-2019Date de publication en vue de son opposabilité : 16-05-2019
TERB1903810NCollectivités territorialesNoteDate de signature : 14-02-2019Date de publication : 24-05-2019Date de publication en vue de son opposabilité : 16-05-2019
TERB1830058NCollectivités territorialesNoteDate de signature : 09-01-2019Date de publication : 04-05-2019Date de publication en vue de son opposabilité : 28-03-2019
TERB1901664JCollectivités territorialesInstructionDate de signature : 23-01-2019Date de publication : 04-05-2019Date de publication en vue de son opposabilité : 27-03-2019
