Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Résultats de recherche documents opposables : Type de document: Instruction
ATDB2506163JCollectivités territorialesInstructionDate de signature : 28-02-2025Date de publication : 11-03-2025Date de publication en vue de son opposabilité : 28-02-2025
TREA2234397JAviation civileInstructionDate de signature : 12-12-2022Date de publication : 29-12-2022Date de publication en vue de son opposabilité : 29-12-2022
LOGI2203506JLogement et constructionInstructionDate de signature : 31-03-2022Date de publication : 07-04-2022Date de publication en vue de son opposabilité : 07-04-2022
TERB2200259JCollectivités territorialesInstructionDate de signature : 07-01-2022Date de publication : 02-02-2022Date de publication en vue de son opposabilité : 02-02-2022
TRAT2114471JTransportsInstructionDate de signature : 07-07-2021Date de publication : 11-09-2021Date de publication en vue de son opposabilité : 11-09-2021
TERB2034428JCollectivités territorialesInstructionDate de signature : 11-12-2020Date de publication : 12-03-2021Date de publication en vue de son opposabilité : 12-03-2021
TERB2103656JCollectivités territorialesInstructionDate de signature : 02-02-2021Date de publication : 27-02-2021Date de publication en vue de son opposabilité : 27-02-2021