Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Résultats de recherche documents opposables : Année de publication: 2012
DEVL1202266CLogement et constructionCirculaireDate de signature : 03-02-2012Date de publication : 10-04-2012Date de publication en vue de son opposabilité : 14-05-2019
