Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
ATDB2506163JCollectivités territorialesInstructionDate de signature : 28-02-2025Date de publication : 11-03-2025Date de publication en vue de son opposabilité : 28-02-2025
TREL2332346CUrbanisme et aménagementCirculaireDate de signature : 18-12-2023Date de publication : 29-12-2023Date de publication en vue de son opposabilité : 29-12-2023
TREB2322581CCollectivités territorialesCirculaireDate de signature : 31-08-2023Date de publication : 15-09-2023Date de publication en vue de son opposabilité : 15-09-2023
TREA2235382JAviation civileNoteDate de signature : 22-12-2022Date de publication : 30-12-2022Date de publication en vue de son opposabilité : 30-12-2022
TREA2234397JAviation civileInstructionDate de signature : 12-12-2022Date de publication : 29-12-2022Date de publication en vue de son opposabilité : 29-12-2022
LOGI2203506JLogement et constructionInstructionDate de signature : 31-03-2022Date de publication : 07-04-2022Date de publication en vue de son opposabilité : 07-04-2022
Annexe(s) :
