Bulletin Officiel des MTECT/MCT/MMER

Résultats de recherche : - Type de document: Décision, Année de publication: 2019

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Publié le : 15-06-2019

Décision du 5 novembre 2018 DO/D n° 18-102 modifiant la décision n°05-0043 du 3 mars 2005 portant organisation interne de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne.
TRAA1917027S Aviation civile Décision Date de signature : 05-11-2018 Date de publication : 15-06-2019
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Publié le : 13-06-2019

Décision du 3 juin 2019 relative à la composition de la commission de sélection des stagiaires en cycle professionnel, option formation en alternance, à l’école nationale des techniciens de l’équipement (ENTE).
TREK1915174S Administration générale Décision Date de signature : 03-06-2019 Date de publication : 13-06-2019
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Publié le : 08-06-2019

Décision du 7 Juin 2019 portant nomination d’un adjoint à la directrice du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
TREK1913389S Administration générale Décision Date de signature : 07-06-2019 Date de publication : 08-06-2019
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Décision du 3 juin 2019 modifiant la décision du 21 juin 2018 créant une commission de sélection chargée de désigner les stagiaires techniciens supérieurs principaux du développement durable, internes et externes, autorisés à suivre une formation en alternance entre leur service d’affectation et l’École nationale des techniciens de l’équipement(ENTE).
TREK1915173S Administration générale Décision Date de signature : 03-06-2019 Date de publication : 08-06-2019
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Publié le : 07-06-2019

Décision du 16 mai 2019 portant sanction financière à l’encontre de l’Office public de l’habitat du Vaucluse (Mistral Habitat).
LOGL1903540S Logement et construction Décision Date de signature : 16-05-2019 Date de publication : 07-06-2019
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Décision du 16 mai 2019 portant sanction financière à l’encontre de l’OPH Grand Avignon Résidences.
LOGL1902141S Logement et construction Décision Date de signature : 16-05-2019 Date de publication : 07-06-2019
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Publié le : 06-06-2019

Décision du 31 mai 2019 portant désignation des représentants du personnel, membres du bureau de la commission ministérielle pour la formation professionnelle.
TREK1915507S Administration générale Décision Date de signature : 31-05-2019 Date de publication : 06-06-2019
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Décision du 16 mai 2019 portant sanction financière à l’encontre de la SEMSAMAR.
LOGL1833622S Logement et construction Décision Date de signature : 16-05-2019 Date de publication : 06-06-2019
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Publié le : 05-06-2019

Décision du 31 mai 2019 portant désignation des représentants du personnel, membres de la commission ministérielle pour la formation professionnelle. [Abrogée par la décision du 05 juillet 2023 portant désignation des représentants du personnel, membres de la commission ministérielle pour la formation professionnelle.].
TREK1915504S Administration générale Décision Date de signature : 31-05-2019 Date de publication : 05-06-2019
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Publié le : 29-05-2019

Décision du 24 mai 2019 prise en application du 2° du I de l'article R.122-6 du code de l'environnement, sur le projet de plateforme multimodale sur le site industrialo-portuaire INSPIRA porté par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et la société Rhonaport, sur le territoire des communes de Salaise-sur-Sanne et de Sablons (Isère), en bordure immédiate du Rhône.
TRED1915602S Développement durable Décision Date de signature : 24-05-2019 Date de publication : 29-05-2019
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Publié le : 25-05-2019

Décision du 16 mai 2019 portant sanction financière à l’encontre de l’Office public de l’habitat du Territoire de Belfort.
LOGL1902124S Logement et construction Décision Date de signature : 16-05-2019 Date de publication : 25-05-2019
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Décision du 16 mai 2019 portant sanction financière à l’encontre de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis.
LOGL1902137S Logement et construction Décision Date de signature : 16-05-2019 Date de publication : 25-05-2019
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Décision du 16 mai 2019 portant sanction financière à l’encontre de l’Office Public de l’Habitat Côte d’Azur Habitat.
LOGL1903539S Logement et construction Décision Date de signature : 16-05-2019 Date de publication : 25-05-2019
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Décision du 23 mai 2019 portant nomination d’un nouveau membre au comité d’évaluation scientifique et technique du domaine « Énergie et climat ».
TRED1914656S Développement durable Décision Date de signature : 23-05-2019 Date de publication : 25-05-2019
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Décision du 16 mai 2019 portant sanction financière à l’encontre de l’OPH Drôme Aménagement Habitat.
LOGL1902131S Logement et construction Décision Date de signature : 16-05-2019 Date de publication : 25-05-2019
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Publié le : 24-05-2019

Décision du 19 avril 2019 portant approbation d’une méthode pour le label «Bas-Carbone» intitulée «méthode reconstitution de peuplements forestiers dégradés».
TRER1911879S Énergie Décision Date de signature : 19-04-2019 Date de publication : 24-05-2019
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Décision du 19 avril 2019 portant approbation d’une méthode pour le label «Bas-Carbone» intitulée «méthode boisement».
TRER1911881S Énergie Décision Date de signature : 19-04-2019 Date de publication : 24-05-2019
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Décision n° 190032 du 20 mai 2019 portant délégation de signature(Service national d’ingénierie aéroportuaire).
TRAA1914568S Aviation civile Décision Date de signature : 20-05-2019 Date de publication : 24-05-2019
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Décision du 19 avril 2019 portant approbation d’une méthode pour le label «Bas-Carbone» intitulée «méthode conversion de taillis en futaie sur souches».
TRER1911880S Énergie Décision Date de signature : 19-04-2019 Date de publication : 24-05-2019
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Publié le : 21-05-2019

Décision du 15 mai 2019 relative à l’organisation de l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement.
TREK1913744S Administration générale Décision Date de signature : 15-05-2019 Date de publication : 21-05-2019
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Décision SNA-RP/N°180031 du 20 décembre 2018 relative à la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre en route de la navigation aérienne nord, de la direction des opérations et de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.
TRAA1914093S Aviation civile Décision Date de signature : 20-12-2018 Date de publication : 21-05-2019
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Décision SNA-RP/D-N°180032 du 20 décembre 2018 relative à la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’organisme Roissy Le Bourget des Services de la navigation aérienne en région parisienne.
TRAA1914494S Aviation civile Décision Date de signature : 20-12-2018 Date de publication : 21-05-2019
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Publié le : 18-05-2019

Décision SNA-RP/D-N°180033 du 20 décembre 2018 relative à la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’organisme Orly Aviation générale des Services de la navigation aérienne en région parisienne.
TRAA1914377S Aviation civile Décision Date de signature : 20-12-2018 Date de publication : 18-05-2019
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Décision du 16 mai 2019 portant sanction financière à l’encontre de la SA HLM Promologis.
LOGL1902136S Logement et construction Décision Date de signature : 16-05-2019 Date de publication : 18-05-2019
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Publié le : 17-05-2019

Décision du 15 mai 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest).
TRAA1913706S Aviation civile Décision Date de signature : 15-05-2019 Date de publication : 17-05-2019
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Publié le : 16-05-2019

Décision n°1905-D1 du 29 avril 2019 relative à la demande d’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac à compter du 1er août 2019.
TREV1912911S Transports Décision Date de signature : 29-04-2019 Date de publication : 16-05-2019
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Décision du 7 mai 2019 portant nomination d’un nouveau membre au comité d’évaluation scientifique et technique du domaine « Géotechnique et risques naturels ».
TRED1913216S Développement durable Décision Date de signature : 07-05-2019 Date de publication : 16-05-2019
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Publié le : 15-05-2019

Décision du 13 mai 2019 portant règlement intérieur du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
TREK1912834S Administration générale Décision Date de signature : 13-05-2019 Date de publication : 15-05-2019
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Publié le : 14-05-2019

Décision du 6 mai 2019 mettant fin aux fonctions d'un agent comptable secondaire.
TRAD1913738S Développement durable Décision Date de signature : 06-05-2019 Date de publication : 14-05-2019
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Publié le : 08-05-2019

Décision du 12 mars portant délégation de signature.
LOGL1912844S Logement et construction Décision Date de signature : 12-03-2019 Date de publication : 08-05-2019
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Décision du 29 avril 2019 relative à l’approbation de la modification du schéma directeur de signalisation de l’autoroute A709 (rocade sud de Montpellier).
TRAT1909650S Transports Décision Date de signature : 29-04-2019 Date de publication : 08-05-2019
- Document principal

Publié le : 04-05-2019

Décision du 2 mai 2019 modifiant la décision du 28 décembre 2017 modifiée relative à la composition du jury des examens du personnel navigant. professionnel de l’aéronautique civile.
TRAA1913101S Aviation civile Décision Date de signature : 02-05-2019 Date de publication : 04-05-2019
- Document principal

Publié le : 30-04-2019

Décision n° 1904-D1 du 3 avril 2019 relative à la fixation des tarifs de redevances aéroportuaires et de leurs modulations applicables sur les aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu.
TREV1909955S Développement durable Décision Date de signature : 03-04-2019 Date de publication : 30-04-2019
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Annexe(s) :
- 1

Publié le : 27-04-2019

Décision du 12 avril 2019 portant délégation de signature (direction des services de la navigation aérienne).
TRAA1910580S Aviation civile Décision Date de signature : 12-04-2019 Date de publication : 27-04-2019
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Publié le : 26-04-2019

Décision du 19 avril 2019 portant règlement intérieur du comité technique du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
TREK1908348S Administration générale Décision Date de signature : 19-04-2019 Date de publication : 26-04-2019
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Publié le : 25-04-2019

Décision du 12 avril 2019 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du bureau de la commission ministérielle pour la formation professionnelle institué au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
TREK1911492S Administration générale Décision Date de signature : 12-04-2019 Date de publication : 25-04-2019
- Document principal
Décision du 12 avril 2019 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein de la commission ministérielle pour la formation professionnelle instituée au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
TREK1911489S Administration générale Décision Date de signature : 12-04-2019 Date de publication : 25-04-2019
- Document principal

Publié le : 20-04-2019

Décision du 2 avril 2019 portant modification de la composition du comité technique du service des systèmes d’information et de la modernisation (DSI).
TRAA1909474S Aviation civile Décision Date de signature : 02-04-2019 Date de publication : 20-04-2019
- Document principal

Publié le : 19-04-2019

Décision du 9 avril 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest).
TRAA1909713S Aviation civile Décision Date de signature : 09-04-2019 Date de publication : 19-04-2019
- Document principal
Décision du 9 avril 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est).
TRAA1906139S Aviation civile Décision Date de signature : 09-04-2019 Date de publication : 19-04-2019
- Document principal

Publié le : 15-04-2019

Décision du 28 mars 2019 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du service des systèmes d’information et de la modernisation (DSI).
TRAA1909473S Aviation civile Décision Date de signature : 28-03-2019 Date de publication : 15-04-2019
- Document principal

Publié le : 13-04-2019

Résumé des récépissés de déclaration pour l’accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation délivrés entre le 31 octobre 2018 et le 2 avril 2019 (ex TREL1820249A).
TREL1910866S Nature Décision Date de publication : 13-04-2019
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Publié le : 10-04-2019

Décision du 05 avril 2019 fixant le plan de scolarité des formations initiales dans les lycées professionnels maritimes pour l'année scolaire 2019-2020.
TRAT1904006S Mer Décision Date de signature : 05-04-2019 Date de publication : 10-04-2019
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Annexe(s) :
- 1
Décision SNA/SE -N°26/2019 du 26 mars 2019 relative à la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein du comité technique spécial de Corse.
TRAA1910240S Aviation civile Décision Date de signature : 26-03-2019 Date de publication : 10-04-2019
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Publié le : 09-04-2019

Décision du 8 avril 2019 relative au renouvellement du label Grand Site de France du Puy Mary – Volcan du Cantal.
TREL1906286S Paysage et sites Décision Date de signature : 08-04-2019 Date de publication : 09-04-2019
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Publié le : 04-04-2019

Décision du 27 mars 2019 concernant l’agrément des services assurant les vérifications d'installation et les vérifications primitives et périodiques d'un dispositif de contrôle de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante.
TRES1909296S Défense et Sécurité Décision Date de signature : 27-03-2019 Date de publication : 04-04-2019
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Publié le : 03-04-2019

Décision 11315/SNA N/D du 26 mars 2019 relative à la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein du comité technique spécial du Service de la Navigation Aérienne Nord.
TRAA1909695S Aviation civile Décision Date de signature : 26-03-2019 Date de publication : 03-04-2019
- Document principal
Décision SNA/SE -N°25/2019 du 26 mars 2019 relative à la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein du comité technique spécial du SNA/SE.
TRAA1909783S Aviation civile Décision Date de signature : 26-03-2019 Date de publication : 03-04-2019
- Document principal

Publié le : 02-04-2019

Décision du 26 mars 2019 relative à l’approbation du schéma directeur de signalisation de la RN90 (Gilly-sur-Isère/Bourg-St- Maurice).
TRAT1908412S Transports Décision Date de signature : 26-03-2019 Date de publication : 02-04-2019
- Document principal
Décision du 27 mars 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l’aviation civile Sud).
TRAA1901235S Aviation civile Décision Date de signature : 27-03-2019 Date de publication : 02-04-2019
- Document principal

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