Bulletin Officiel des MTES/MCT

Résultats de recherche : - Type de document: Avis, Thématique: Logement et construction, Année de publication: 2021

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Publié le : 17-02-2021

Avis du 12 février 2021 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation.
TREL2034556V Logement et construction Avis Date de publication : 17-02-2021
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Annexe(s) :
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Publié le : 28-12-2021

Avis du 24 décembre 2021 relatif à l’actualisation des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
LOGL2138739V Logement et construction Avis Date de signature : 24-12-2021 Date de publication : 28-12-2021
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