Bulletin Officiel des MTECT/MCT/MMER

Publié le : 10-09-1999

• Accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 paru au Journal officiel du 23 juillet 1999 et au Bulletin officiel 99-14 du 10 août 1999, en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière (texte non paru au Journal officiel)
  EQUU9900577D Logement et construction Autre Date de signature : 10-08-1999 Date de publication : 10-09-1999
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• Décision DG/194/520 du 15 juillet 1999 portant délégation de signature (texte non paru au Journal officiel)
  EQUA9910164S Administration générale Décision Date de signature : 15-07-1999 Date de publication : 10-09-1999
  • Document principal
• Arrêté du 3 août 1999 portant création du comité ministériel de codification au ministère de l'équipement, des transports et du logement (texte non paru au Journal officiel)
  EQUV9910154A Administration générale Arrêté Date de signature : 03-08-1999 Date de publication : 10-09-1999
  • Document principal
• Décision du 16 août 1999 relative à la composition de la commission consultative compétente pour le logement des fonctionnaires (texte non paru au Journal officiel)
  EQUP9910161S Administration générale Décision Date de signature : 16-08-1999 Date de publication : 10-09-1999
  • Document principal
• Décision du 18 août 1999 portant désignation conjointe (défense, équipement) du chargé des fonctions de commissaire général adjoint aux transports (texte non paru au Journal officiel)
  EQUO9910160S Administration générale Décision Date de signature : 18-08-1999 Date de publication : 10-09-1999
  • Document principal
• Avenant en date du 23 mars 1999 portant prorogation pour une durée de deux ans à la convention du 1er avril 1997 passée entre le ministère de l'équipement, des transports et du logement et l'agence d'urbanisme de la région stéphanoise (texte non paru au Journal officiel)
  EQUP9910155X Administration générale Avenant Date de signature : 23-03-1999 Date de publication : 10-09-1999
  • Document principal
• Décision DG/194/0514 du 15 juillet 1999 portant délégation de signature (texte non paru au Journal officiel)
  EQUA9910165S Administration générale Décision Date de signature : 15-07-1999 Date de publication : 10-09-1999
  • Document principal
• Décision du 5 août 1999 portant délégation de signature (texte non paru au Journal officiel)
  EQUT9910158S Administration générale Décision Date de signature : 05-08-1999 Date de publication : 10-09-1999
  • Document principal
• Arrêté du 23 juin 1999 portant mise à disposition de personne (texte non paru au Journal officiel)
  EQUP9910157A Administration générale Arrêté Date de signature : 23-06-1999 Date de publication : 10-09-1999
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• Arrêté du 2 août 1999 portant mise à disposition de personne (texte non paru au Journal officiel)
  EQUP9910156A Administration générale Arrêté Date de signature : 02-08-1999 Date de publication : 10-09-1999
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